Règlement interdit la collecte des PIS / COFINS consommation

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Reconnu la charge incorrecte de PIS / COFINS imposées par la compagnie de téléphone et l'électricité à ses clients. Il a été le transfert du recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence du service (liées à votre facturation mensuelle) et que les consommateurs paient, sans le savoir sur leur facture mensuelle de téléphone. Il y avait même une ventilation de ces frais, qui a retiré la science du client et de les payer.

Face à cette réalité, les consommateurs lésés Sue exigeant le remboursement des sommes versées par erreur, voici, la collection s'est avéré être illégal, abusif, portant une charge excessive pour le consommateur.

Par ailleurs, comme cela est un prestataire de service public, le titulaire doit être soumis au principe de légalité, c'est-à-
ne peut agir lorsque la loi le permet, ce qui n'est pas la cas avec la collection de PIS / COFINS.

Avec la reconnaissance de la vulnérabilité des consommateurs qui souffrent des excès de prestataires de services, le ratio de la consommation doit être équilibrée afin de faire respecter le retour des sommes versées dans les factures mensuelles.

En ce qui concerne le délai de prescription pour la restitution des montants, appliquer la règle générale de 10 ans pour calculer la valeur. Pourtant, il ya de réclamer la double répétition de la pie, selon l'interprétation de la protection par code
Le consommateur.

Par conséquent, c'est le consommateur lésé à obtenir le retour des sommes indûment versées, grâce à leur confiance professionnelle.